Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre : – PortailduConseil.fr et l’utilisateur du site https://www.portailduconseil.fr.

Préambule

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisations et de ventes du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Définitions

Cabinet de conseil : désigne toute personne morale disposant d’un numéro SIRET ayant le statut de cabinet de conseil et proposant ses services aux Porteurs de projet à travers le Site, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs porteurs de projets.

Porteur de projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue de déposer un projet et d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Cabinets de conseil, afin de confier la réalisation d’une mission.

Utilisateur : désigne les porteurs de projets ou cabinets de conseil ayant recours au site internet du Portail du Conseil

Société : désigne la marque Portail du Conseil exploitant le site internet https://www.portailduconseil.fr.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Porteur de projet à un Cabinet de conseil.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.portailduconseil.fr.

Services : désigne tous les services fournis par le Portail du Conseil sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Cabinet de conseils et Porteur de projet, les services de visibilité proposés, ainsi que des services destinés à accompagner les porteurs de projet dans la recherche et la sélection de cabinets de conseil pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les cabinets de conseil et les Porteurs de projets.

1. Inscription et fonctionnement de nos services

1.1 Inscription à nos services

1.1.1 Accès aux services

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes.

1.1.2 Inscription des porteurs de projets

Pour pouvoir déposer un projet sur le Site et être visible des cabinets de conseil référencés, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète ses informations et de les mettre à jour auprès du portail du conseil. Dans l’hypothèse où le porteur de projet fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Portail du Conseil sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

1.1.3 Inscription des cabinets de conseil

Pour pouvoir bénéficier d’un projet et être proposé aux Porteurs de projets, le cabinet de conseil est tenu de renseigner de manière exacte et complète ses informations auprès du portail du conseil. Dans l’hypothèse où le cabinet de conseil fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Portail du Conseil sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

 

2. Fonctionnement de nos services

2.1 Après le dépôt d’un projet, le porteurs de projet peut bénéficier de l’offre « Dénichez la meilleure équipe » proposé gratuitement par le Portail du Conseil.

L’offre gratuite à destination des porteurs de projets :

  • une mise en relation facilitée entre des cabinets de conseil et des porteurs de projets ;
  • Évaluer un cabinet de conseil à la suite d’une prestation de conseil

Les Services payants à destination des Porteurs de projets comprennent notamment :

  • lancement de benchmark personnalisé ;
  • système de partage d’évaluation des cabinets de conseil ; 
  • rédaction de cahier des charges ; 
  • équipe & interface dédiée sur-mesure pour assister un Porteur de projet de prestations de conseil dans la recherche et la sélection de Cabinet de conseil ;
  • externalisation des achats de conseil. 
 

Les Services aux cabinets de conseil comprennent notamment se structures en 3 offres :

Pack STARTER

  • Référencement de votre practice sur le PortailduConseil.fr
  • Réception en temps réel de nouvelles opportunités de mission
  • Participation aux petit-déjeuner débats « market insight »

PACK BUILDER

  • Référencement de votre practice sur le PortailduConseil.fr
  • Réception en temps réel de nouvelles opportunités de mission
  • Participation aux petit-déjeuner débats « market insight »
  • Page de présentation de la practice
  • Mise en avant de contenus sur le PortailduConseil.fr (livre blanc / baromètre / business cases, …)

PACK BOOSTER

  • Référencement de votre practice sur le PortailduConseil.fr
  • Réception en temps réel de nouvelles opportunités de mission
  • Participation aux petit-déjeuner débats « market insight »
  • Page de présentation de la practice
  • Mise en avant de contenus sur le PortailduConseil.fr (livre blanc / baromètre / business cases, …)
  • Dispositif de génération de leads
  • Invitations exclusive au Club du PortailduConseil.fr
 

2.2 Les Cabinets de conseils sont référencés dans la base de données accessible sur le Site

Le Porteur de projet entre en contact avec le cabinet de conseil suite à la mise en relation du portail du conseil par e-mail, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission.

3. Accès à nos Services

Seuls les Utilisateurs ayant souscrit peuvent accéder à nos services. Les Cabinet de conseils doivent avoir souscrit à un abonnement, afin de pouvoir utiliser les Services du Site.

La société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.

4. Prix de nos Services

4.1 Le Cabinet de conseil paye un abonnement annuel au Site pour référencer sa practice, à partir de la signature du devis. Les différents niveaux d’abonnement offrant différents niveaux de services.

4.2 Pour les prestations sur-mesure à destination des porteurs de projets, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais de la page tarifs porteur de projet. 

5. Tarifs et conditions de paiements

5.1 Le paiement par le porteur de projet du montant de la Mission s’effectue ainsi :

  • Paiement par carte bleue, chèque ou virement bancaire à réception de la facture sous un délais de 30 jours. 
 

Offre – #RFC Dénicher la meilleure équipe

L’offre « Dénicher la meilleure équipe » du PortailduConseil.fr accompagne de manière gratuite & personnalisé le porteur de projet dans l’identification des meilleurs cabinets conformément au besoin exprimé.

Offre -#RFE – Demander une évaluation d’un cabinet de conseil

Lors de l’enregistrement de la commande, le porteur de projet devra verser un acompte de 70% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de l’étude.

 Offre – #RFS – Demander un cahier des charges 

Lors de l’enregistrement de la commande, le porteur de projet devra verser un acompte de 70% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de l’étude.

Offre – #RFB – Lancer un Benchmark 

Lors de l’enregistrement de la commande, le porteur de projet devra verser un acompte de 70% du montant global de la facture, le solde devant être payé après la mise en relation.

Offre – #RFO – Gestion externalisé de vos achats de conseil

Lors de la validation du devis par le porteur de projet, les modalités de paiements feront l’objet d’un contrat spécifique entre le porteur de projet et le Portail du Conseil.

5.2 Le paiement par le cabinet de conseil de son abonnement s’effectue ainsi :

  • paiement par carte bleue, virement ou autorisation de prélèvement bancaire mensuel à réception de la facture sous un délai de 30 jours.
 

Dans le cas où le Portail du Conseil ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement du cabinet de conseil, son abonnement sera suspendu puis interrompu si le cabinet de conseil ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet les relances, qui lui auront été signifiées. 

Toute réclamation ou contestation de facture du porteur de projet peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à hello@portailduconseil.fr ou par courrier postal à Portail du Conseil. Toute réclamation ou contestation de facture du cabinet de conseil peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@portailduconseil.fr ou par courrier postal adressé à Portail du Conseil.

6. Litiges

6.1 En cas de désaccord entre le Porteur de projet et le Cabinet de conseil sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à, dans un premier-temps trouver un accord amiable entre eux.

6.2 A défaut d’accord amiable entre le Porteur de projet et le Cabinet de conseil, les parties peuvent informer le Portail du Conseil par le biais de la page contact qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Porteur de projet et le Cabinet de conseil feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

7. Nos engagements et la responsabilité

7.1 Les engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, le Portail du Conseil peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. L’Utilisateur souhaitant souscrire à un service du Portail du Conseil s’engage notamment à se répondre au nom d’une personne morale et se tenir à jour de toutes les formalités afférentes au statut. L’Utilisateur s’engage à ce titre à souscrire aux services du Portail du Conseil au nom d’une personne morale lors de son inscription sur le site internet.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, au Portail du Conseil tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité du Portail du Conseil ne pourra pas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du cabinet de conseil, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email. Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site.

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services du Portail du Conseil ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la société.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

7.2 Les engagements du Porteur de projet

Le Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Cabinet de conseil(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A réception d’une liste qualifiée de Cabinets de conseil fournie par le Site au Porteur de projet, ce dernier dispose d’une semaine calendaire pour répondre au Site avec le(s) Cabinet(s) ayant retenu(s) son attention. Dès lors, la mise en relation avec les Responsables de practice des dits Cabinet de conseil est réalisée et la prestation du Site se termine. A défaut, et passé ce délai d’une semaine, les coordonnées du Porteur de projet sont transmises à tous les Cabinets de conseil présentés au Porteur de projet.

A ce titre, Le Porteur de projet s’engage à apporter au Cabinet de conseil toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Cabinet de conseil en erreur.

Le Porteur de projet s’interdit en revanche de contacter un Cabinet de conseil pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer.

Le Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher. Le Porteur de projet s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la société, pendant le cours de la Mission.

7.3 Responsabilité des Utilisateurs, Porteur de projets et Cabinet de conseils

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, le Portail du Conseil ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Cabinet de conseil et un Porteur de projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Le cabinet de conseil reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.

7.4 Responsabilité de la société

PortailduConseil.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.portailduconseil.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

PortailduConseil.fr ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.portailduconseil.fr/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Portail du Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le Portail du Conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

La société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La société met à la disposition des Cabinet de conseils et des Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Cabinet de conseils et des Porteurs de projets.

La société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Cabinet de conseil ou d’un Porteur de projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

Le Cabinet de conseil se doit de travailler avec ses propres outils de travail, sans aucun rapport de subordination avec la société ou Le Porteur de projet.

La société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Cabinet de conseils et les Porteurs de projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Cabinet de conseil et un Porteur de projet. A ce titre, la société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Porteur de projet, et des conséquences pouvant en découler.

La société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Cabinet de conseil et qu’elle transmet au Porteur de projet. La société n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par le Cabinet de conseil ou le Porteur de projet.

8. Usage des données personnelles et cookies

8.1 Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.

La société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : hello@portailduconseil.fr.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2120475 v 0.

8.2 Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par le Portail du Conseil est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Du Portail du Conseil

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

9.2 Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter le Portail du Conseil via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@portailduconseil.fr.

10. Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

10.1 Durée d’abonnement aux services aux cabinets de conseil

Les offres à destination des cabinets de conseil (Pack STARTER, Pack BUILDER, Pack BOOSTER) sont conditionnées à la souscription d’un contrat d’abonnement d’une durée minimum d’engagement de 12 mois, l’Abonnement est automatiquement et tacitement renouvelé́ par période successive de même durée que la durée initiale, sauf résiliation par le cabinet de conseil par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trente (30) jours avant la fin de la période initiale et de chaque période renouvelée.

10.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour La société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

10.3 Modification des Conditions Générales

La société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la société par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris

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